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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA GAULE GUERCHAISE (A.A.P.P.M.A.)

19 RUE Sacré Coeur 35130 Moutiers

Objet social

détenir et gérer des droits de pêche, sur les domaines public et privé de l'Etat, sur les domaines public et privé de collectivités locales, sur les domaines privés de propriétaires, sur ses propres propriétés, de participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment par la lutte contre le braconnage, par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles, par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité, d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R.434-30 du code de l'environnement

Informations legales

Code objet social013010
Numero WALDECW353007162
Ancien numero0353002434
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire351S
Date de depot en Prefecture13-10-1952
Date derniere declaration16-11-2021
Date publication JO24-10-1952
Groupement Association simple

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